Clinique.contactY
Yann Laporal
Vous n’avez besoin de rien, contactez le Dr Sourisse ! il y’a 1 an je lui demande en tant que médecin traitant de ma grand mère de compléter des documents afin qu’elle puisse être accueillit en EPHAD suite à une maladie d’alzheimer qui dégénère et sous conseil d’un médecin de l’hôpital de Ploermel et son neurologue mais celui ci s’y oppose. 1 an plus tard je le sollicite de nouveau pour une fois de plus un sujet administratif afin d’obtenir des aides pour financer l’Ehpad de ma grand mère celui ci refuse sans même prendre le temps de me prévenir ou m’aider à trouver des solutions alternatives dans mes démarches. Passez votre chemin …
Réponse du professionnel : Bonjour Monsieur LAPORAL,
Je vous remercie d’avoir pris le temps de donner votre avis. Je ne sais pas qui vous êtes et par extension ne sait pas qui est votre grand mère.
Je ne peux vous fournir une réponse complète par le biais de ces commentaires sans risquer de porter atteinte au secret médical. Je vous invite donc à me faire parvenir par courrier les éléments de votre demande.
Selon moi, cela aurait du être votre premier recours plutôt que d'exposer sur la place publique votre haine et votre colère qui comme vous le comprendrez en lisant ce message n'est pas orientée vers la bonne personne.
De ce que je devine de votre message, il semble qu'il s'agisse d'une problématique de certificat médical demandé par une compagnie d'assurance ou une banque. Je me permets de vous rappeler la législation en vigueur puisque nous sommes régulièrement confrontés à ces demandes illégales de compagnies privées à la moralité parfois douteuse.
L'exercice de la médecine comporte normalement l'établissement par le médecin, des certificats, attestations et documents dont la production est prescrite par les textes législatifs et réglementaires (article R4127-76 du Code de la Santé Publique).
Vu le Code de la Santé Publique Art L1110-4 et le Rapport adopté par le Conseil de l'Ordre National des Médecins en 2019 actualisé en avril 2022. Les compagnies d'assurance ne sont autorisés, par aucun texte, à demander des renseignements au médecin traitant, de plus, le médecin traitant n'a pas à remplir ni signer un questionnaire de santé ou un certificat médical transmis à l'assuré par son assureur.
De plus, nul ne peut être à la fois médecin expert et médecin traitant d’un même malade (Art R4127-105 du Code de la Santé Publique).
La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner précise bien que le dossier ne peut pas être refusé au patient majeur et capable, mais en aucun cas ne mentionne une quelconque obligation pour le médecin de remplir un questionnaire fourni par l’assurance, contrairement aux courriers souvent envoyés par les assureurs.
Par ailleurs Il apparaît utile de rappeler que le fait de tenter d’obtenir la communication d’informations en violation de l’Article L1110-4 du Code de la Santé Publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Bien à vous
Dr. Julien SOURISSE
